15 Jan

non -dénonciation de crime

Publié par bazenet / code pénal - Catégories : #ART. 434 - 1

Article 434-1

La non-dénonciation de crime est un délit puni par l'article 434-1 du code pénal. Elle consiste à ne pas informer les autorités judiciaires ou administratives d'un crime dont on a connaissance, dont les auteurs sont susceptibles d'en commettre un nouveau ou dont il est encore possible de limiter les effets. La peine encourue est de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Les professionnels soumis au secret professionnel peuvent faire un signalement aux autorités des abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur dont ils ont connaissance

La non-dénonciation de crime

La non-dénonciation de crime est une infraction délictuelle

I). — Définition de l’infraction la non-dénonciation

de crime

Article 434-1 du code pénal :

La non-dénonciation de crime est le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime

dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont

susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne

pas en informer les autorités judiciaires ou administratives.

II). — La preuve de l’infraction la non-dénonciation

de crime

La personne qui réunit les éléments matériel et moral du délit est coupable de non-dénonciation

de crime.L’immunité familiale se trouve reconnue pour cette infraction.

A). — Les immunités prévues par la loi pour la non-dénonciation

de crime

L’article 434-1 dispose que ne se rendent pas coupables de l’infraction s’ils ne dénoncent pas

le crime :

D’abord, pour les parents en ligne direct de l’auteur ou du complice et leurs conjoints ;

— Ensuite, les frères et sœurs de l’auteur ou du complice et leurs conjoints ;

— Encore, le conjoint de l’auteur ou du complice, ou la personne qui vit notoirement en situation

maritale avec lui ;

— Et encore, les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13.

— Enfin, une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une

fonction ou d’une mission temporaire.

Cependant, dans le cas où la victime est un mineur de 15 ans, ces exceptions ne s’appliquent pas.

B). — L’élément matériel et l’élément moral pour la non-dénonciation de crime

(La non-dénonciation de crime)

a). — L’élément matériel pour la non-dénonciation de crime

1). — Premièrement, l’infraction non-dénoncée est un crime.

Lorsque, le crime constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme,

l’infraction s’avère aggravée .

2). — Deuxièmement, la personne doit avoir connaissance qu’un crime va ou est en train de se produire, et,

3). — troisièmement, il doit être encore possible d’empêcher l’infraction ou d’en limiter les effets.

4). — Enfin, quatrièmement, il faut s’abstenir de prévenir les autorités administratives ou judiciaires.

On entend par « autorités administratives et judiciaires » toute autorité susceptible de mesurer l’importance

de l’information et d’y donner suite :

tout d’abord, le ministère public,

en suite, les fonctionnaires de police…

Selon la jurisprudence (Crim., 26 février 1959) l’obligation de dénonciation porte uniquement sur les faits

du crime ; il n’y a pas d’obligation d’en révéler l’auteur, son lieu de résidence, ses complices, etc.

b). — L’élément moral pour la non-dénonciation de crime

La personne doit avoir volontairement omis de prévenir les autorités.

Cette intention se déduit de la connaissance de l’infraction et de l’absence de dénonciation.

Comme pour toute infraction, le mobile de la non-dénonciation n’importe pas.

En revanche, si la dénonciation n’a pas eu lieu pour une cause de force majeure ou de contrainte il n’y a pas

d’infraction Exemple pratique :

une employée de banque menacée d’une arme ne peut pas appeler la police pour dénoncer le braquage ne peut

être poursuivie pour non-dénonciation de crime.

III). — La répression de l’infraction de la non-dénonciation de crime

(La non-dénonciation de crime)

La non-dénonciation de crime est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende

(article 434-1).

Il est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende si le crime porte atteinte aux intérêts

fondamentaux de la nation ou s’il constitue un acte de terrorisme.

L’action publique se prescrit en 3 ans. Le délai commence à courir au moment de sa connaissance ou si ce crime

est en train de se produire.

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